Limites Territoriales

Formules tous risques

Tout contrat en formule tous risques comportent de manière non limitative les 4 types de protections suivantes, savoir:

Section 1 – Dommages à votre embarcation

-La coque, le moteur (s) et le(s) pied(s) de moteur sont assuré(s) pour tous types de collisions sur l’eau (objets flottants,fond marin, rocher, autres embarcations, etc…).

-Les dommages à votre embarcation, sa machinerie et la remorque sont couverts par l’assureur ¨bateaux¨ lors d’un accident routier. À ce sujet, voir nos informations à https://www.bateauassurance.com/infos-contrat/.

-Le vol complet et partiel sont couverts en tout temps conditionnel au respect des engagements formels concernant les dispositifs de sécurité exigés par l’assureur.

-Les dommages par vandalisme,incendie,foudre, grêle et le vent sont couverts.

-L’enlèvement de l’épave.

-Tous les conducteurs de 16 ans et + possédant une carte de conducteur d’embarcation nautique sont assurés s’ils conduisent votre embarcation sauf pour les bateaux sports et haute performance dont l’âge minimum requis est 25 ans.

Section 2 – Responsabilité civile

Responsabilité civile: Vous protège pour les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer par négligence à des tiers. Incluent généralement les dommages à l’environnement et la pratique de sports nautiques pour les embarcations qualifiées.

Section 3 – Dommages causés par des tiers non assurés ou non assurables

Protection contre les plaisanciers non assurés: Compense l’absence de la SAAQ sur l’eau. Protège vos passagers et vous-mêmes pour les dommages corporels ou matériels causés par un plaisancier non assuré ou non assurable ( état d’ébriété .

Sections 4 – Autres protections accessoires.

Remorquage d’urgence-Privation de jouissance-Frais médicaux et Décès accidentel.

Principales exclusions

La majorité des contrats en assurance pour bateaux de plaisance n’assurent pas les pertes ou dommages suivants,savoir:

1.Causés par l’usure normale, la détérioration graduelle, les marques, les éraflures, les égratignures et les bosses. Les dommages occasionnés par l’infestation des moules zébrées et des rongeurs sont généralement couverts par les assureurs;

2.Causés par les pannes, bris ou dérèglements mécaniques, la corrosion, la rouille, l’humidité atmosphérique ou les intempéries;

3.Résultant d’actes intentionnels ou d’inconduite volontaire de tout Assuré;

4.Résultant directement de la glace, le gel ou les températures extrêmes, lorsque l’Embarcation assurée est à flot;

  1. Causés par le vol de l’Embarcation assurée lorsque celle-ci se trouve sur une remorque à moins que la main de la remorque ait été neutralisée par un dispositif de verrouillage destiné spécifiquement à cette fin;

Exemple de dispositif de sécurité installé sur une main de remorque

Exemple de main de remorque pliante qu’il est nécessaire de protéger par un dispositif de sécurité.

Exemples dispositifs de sécurité protégeant la ¨main¨ d’une remorque.

Exemples dispositif de sécurité protégeant la ¨partie pliante¨ de la main de la remorque

Conseil: Prenez une photo du dispositif  installé sur la main de la remorque et sa partie pliante et envoyez-une à votre courtier.En cas de vol, cela prouvera que vos système antivol était bien installé.

Lecture suggérée sur les vols de bateaux de plaisance: http://www.rpq.ca/chroniques/le-vol-de-bateaux-de-plaisance-realite-ou-fiction/

6.Causés par un vol ayant pour auteur toute(s) personne(s) dont le domicile est le même que celui de l’Assuré ou employée(s) par celui-ci en tant que préposé à la conduite, à la vente, à l’équipement, à la réparation, à l’entretien, au remisage, au garage, au déplacement ou au contrôle du bon fonctionnement de l’Embarcation assurée, que ladite personne soit ou non dans l’exercice des fonctions susdites;

7.Causés par le gel survenant pendant la période de désarmement, à moins que la préparation à l’hivernage ait été faite par une marina, un réparateur ou un mécanicien d’Embarcations qualifié, étant précisé que les reçus de ces travaux doivent être conservés pour nous aider dans le traitement de vos sinistres;

8.Causés à des biens acquis, détenus, entreposés ou transportés illégalement ou les biens passibles de saisie;

9.Causés à des biens légalement confisqués ou saisis, sauf en cas de destruction pour circonscrire un incendie;

  1. Causés par les inondations, les vagues, les eaux de surface, la marée, les raz-de-marée, lorsque l’Embarcation assurée n’est pas à flot.
  2. Au pied de moteur causé par un vol si ces derniers ne sont pas munis d’un système anti-vol.
Conseil: Prenez une photo du dispositif  installé sur votre (vos ) pied (s) de moteur et envoyez-une à votre courtier.En cas de vol, cela prouvera que vos système antivol était bien installé.

Valeur assurable et mode de règlement:

a-Valeur à neuf :En valeur à neuf, pendant les 3 premières années d’âge de fabrication du bateau, l’assureur vous paiera un bateau neuf en cas de perte totale à la valeur de ce bateau au moment du dommage. Exemple: Vous avez payé votre bateau 42000$ + taxes TPS et TVQ  ou 48,389.50$ en 2018. En 2020, votre bateau est volé. Vous aurez droit à un bateau de remplacement du même fabricant et modèle à la valeur de 2020. Si cette valeur est de 47,000$ plus tps et tvq, soit 54,038.25$, vous aurez donc droit à un nouveau bateau dont la valeur est de 54,038.25$ avec obligation de remplacement dans les 15 jours du règlement du sinistre par l’assureur, à défaut de remplacement, c’est la valeur agréée qui s’appliquera. Il en coûte un peu plus cher pour s’assurer en valeur à neuf mais c’est de loin le mode de règlement le plus avantageux si vous achetez un bateau de moins de 3 ans d’âge de fabrication.

b-Valeur agréée: Le mode de règlement d’une réclamation pour une embarcation de plaisance en ¨valeur agréée¨ signifie qu’advenant une perte totale, l’assureur paiera la valeur assurable inscrite au contrat d’assurance, à laquelle il ne peut déroger. Sauf exceptions, c’est le contrat d’achat du bateau qui permet de déterminer le plus précisément le montant de la valeur agréée à inscrire à votre contrat.Le principe d’une assurance est de permettre à un assuré d’être remboursé pour la perte réellement subie. Toutefois, en l’absence de réglementation précise sur la question du calcul de la valeur agréée en assurance pour embarcations de plaisance, chaque assureur adopte des règles de souscription différentes quant à ce calcul.Pour vous éviter des surprises désagréables lors du règlement d’une réclamation, remettez toujours votre contrat d’achat à votre courtier qui en fera parvenir une copie à l’assureur qui pourra fixer pour la durée du terme de votre contrat la valeur agréée devant y apparaître. Comme la prime est calculée sur la valeur agréée assurable, en fixant cette valeur correctement, vous paierez une prime en fonction d’une valeur pré-approuvée par l’assureur et saurez exactement le montant que vous recevrez advenant une réclamation pour pertes totales.

c-Valeur au jour du sinistre: Quand le bateau ne se qualifie plus pour la valeur agréée (pas d’expertise récente, âge du bateau ), vous recevrez advenant une perte totale la valeur de votre bateau sur le marché ( valeur au jour du sinistre ) au moment de la réclamation. Comme les primes de votre assurance bateau sont calculées en fonction de la valeur assurable, je vous conseille de vérifier la valeur que les gens demandent pour un bateau semblable au vôtre sur les sites internet de revente de bateau (Kijiji, Les Pacs ) ou ce site américain en dollars us (http://www.nadaguides.com/Boats/Manufacturers).Indiquer au courtier une valeur plus élevée que celle du marché vous fera payer une prime plus élevée inutilement. Le contrat d’achat n’est pas exigé de l’assureur. Notez qu’en valeur au jour du sinistre, il y a toujours une dépréciation pour les pertes partielles.

 

d-Dépréciation sur pertes partielles: Disposition diminuant le montant payable par l’assureur advenant une perte partielle ( accrochage du pied de moteur sur un rocher par exemple ). Cette disposition apparaîtra dans les conditions particulières de votre contrat si votre bateau y est assujettie souvent en raison de l’âge et la catégorie de votre embarcation nautique et les règles de souscription des assureurs.

Responsabilité civile Générale

Les dommages corporels ou matériels que vous pouvez occasionner aux tiers en utilisant votre bateau de manière négligente.

On explique à nos clients que le coût moyen d’une prime d’assurance nautique équivaut à quelques heures de frais d’avocat. Or, s’il vous arrive d’être poursuivi pour négligence dans l’utilisation de votre embarcation nautique, vous serez bien content d’apprendre que c’est votre assureur qui va assumer les frais de votre défense. En responsabilité civile, on sait quand la cause commence et jamais quand elle se termine. Ces poursuites sont très coûteuses en frais d’avocat. Vous vous félicitez d’avoir souscrit une assurance nautique si cela vous arrive.

On nous demande souvent si c’est nécessaire de souscrire 1 million ou 2 millions en responsabilité civile. Sachez que 6 assureurs spécialisés en assurance nautique sur 7 avec lesquels nous transigeons offrent 1 million de base en responsabilité civile, jugeant ce montant de couverture comme une base minimale. Si vous naviguez régulièrement entre les écluses et/ou amarrez votre embarcation dans une marina ou si vous naviguez du côté américain, nous vous conseillons de souscrire 2 millions.

Responsabilité pour sports nautiques:

 

Les dommages corporels ou matériels que vous pouvez occasionner aux tiers en pratiquant des sports nautiques ( ski-wake-objet gonflable).

La responsabilité découlant des sports nautiques nécessitant l’utilisation d’un parachute ou autres objets similaires ne sont jamais couverts par nos assureurs. Dès que vous pratiquez un sport nautique qui fait en sorte que vous n’êtes plus en contact avec l’eau comme le parasailing ou flyboard, vous ne pouvez être assuré pour ce genre d’activité.

Responsabilité civile des plaisanciers non assurés:

Une protection pour protéger vos passagers et vous-même contre les dommages occasionnés par un conducteur de bateau non assuré ou non assurable au moment du dommage car le conducteur avait dépassé la limite d’alcool autorisé par la loi pour la conduite d’un ¨véhicule ¨. Comme il n’est pas obligatoire de s’assurer pour naviguer avec votre embarcation nautique sur les eaux du Québec, plusieurs prennent ce risque et s’exposent à des conséquences financières qu’ils n’auront pas les moyens d’assumer s’ils  blessent d’autres plaisanciers sur l’eau . C’est pour combler ce vide que la responsabilité des plaisanciers non assurés est apparue dans le contenu des contrats de certains assureurs en bateaux de plaisance faisant affaire au Québec. La limite accordée pour cette protection varie de 500,000$ à 2,000,000$ selon l’assureur. Sur l’eau, ce n’est pas comme sur la route au Québec. En ce cas, l’État assumera sans égard à la faute, toute séquelle causée lors d’un accident. Sur l’eau, vous ne disposez pas de cette protection de la SAAQ, il vaut donc mieux avoir le montant de limite le plus élevé pouvant être consenti par l’assureur.

Franchise:

Montant à débourser lors d’une réclamation.

Ces montants varient selon le type d’embarcation nautique d’un assureur à l’autre . En tant que courtiers spécialisés en assurance pour bateau de plaisance, nous pouvons vous affirmer que tous les clients qui ont eu à réclamer pour un dommage à leur bateau apprécient d’avoir des montants de franchise peu élevé quand ça survient.

Bien que les montants de franchises peuvent se négocier pour obtenir une meilleure prime, peu de gens modifient le montant de franchise accordé par leur assureur car la différence de prime obtenue n’en vaut pas le risque dans la majorité des cas.

Équipements amovibles:

Tout équipement qui n’est pas fixé à demeure et qui est utilisé pour la sécurité, le fonctionnement ou l’entretien du bateau, sauf les moteurs hors-bord. Ce sont généralement les vestes de sauvetage, les défenses, l’ancre, les extincteurs, les rames, les cordages et les  appareils de sonorisation qui sont désignés par cette garantie offerte par tous nos assureurs.

Équipement électronique de navigation:

Tout équipement électronique ou de communication, fixé à demeure ou portatif, utilisé pour la navigation du bateau assuré, notamment un radar, un GPS, un profondimètre, un sonar ou tout autre équipement navigation.

Généralement inclus dans les contrats des assureurs avec des franchises de 250$ mais certains assureurs couvrent ces équipements dans la section ¨ Bateau et machinerie¨. Il faut être diligent à cet égard et vérifier que la valeur assurable du bateau est suffisante pour les couvrir adéquatement.

Si vous ajoutez des équipements en cours de terme, vous devez aviser votre courtier qui procédera par avenant pour qu’ils soient assurés dans votre contrat.

Équipement de pêche:

Gréeur de fond ( Downrigger ), coffres, appâts, ligne à pêche, moulinet: Couvert uniquement quand le bateau est à flot ,embarquement ou débarquement. Quelques assureurs les couvre en tous lieux.  Généralement assuré avec un montant de base qui peut être augmenté par tranche de 1000$ à ces coûts variables selon chaque assureur. En cas de dommages, ils sont payés en valeur au jour du sinistre et non en valeur agréée.

Désarmement:

Période de désarmement, période généralement entre le 30 novembre et le 1er avril de chaque année pendant laquelle votre bateau doit être remisé à terre, inhabité et dûment préparé à l’hivernage. Si votre bateau n’est pas sorti de l’eau durant cette période , l’assureur refusera de payer les dommages qui pourrait l’endommager. Rares sont les assureurs qui n’ont pas cette clause dans leur contrat. Certains vont l’extensionner pour les bateaux de pêche.

Zone de navigation ou limites territoriales:

Tous les assureurs faisant affaire au Québec vont assurer votre embarcation naviguant entre le 40 ième et le 52 ème parallèle:

Ce territoire comprend plus ou moins le Québec jusqu’à la Baie d’Hudson, l’Ontario et les provinces maritimes, le lac Champlain jusqu’à la ville de New York. Pour être assuré en dehors de cette zone, il faut aviser votre courtier qui pourra vous suggérer des avenants.

Transport terrestre:

Plusieurs clients nous demandent si leur bateau est assuré en transport terrestre. Voici donc la réponse obtenue du Bureau des assurances du Canada à cette question,savoir:

Sur l’eau , l’assureur bateau paiera pour les dommages au bateau, moteur principal, moteurs auxiliaire, contenu du bateau et les dommages découlant de votre responsabilité , le tout selon les protections indiquées dans votre contrat.

Dans le contexte d’un accident sur la route, l’assureur bateau paiera les dommages à votre bateau,la machinerie, son contenu et la remorque si vous avez une garantie pour ces biens dans votre contrat d’assurance bateau et votre assureur automobile paiera les dommages ¨ découlant ¨ du transport du bateau sur la terre ferme sous le chapitre ¨ responsabilité ¨ de votre police assurance auto.

La grande question : Faut-il aviser votre assureur automobile que vous remorquerez un bateau avec votre véhicule automobile?

Comme c’est l’assureur du véhicule tractant qui paiera les dommages découlant du transport, cela constitue une aggravation de risque pour ce dernier. Pour cette raison, vous devez toujours aviser l’assureur de votre véhicule tractant.

Vous pouvez aller sur http://www.infoinsurance.ca/en/contact-us/ et communiquer avec un agent du Bureau des Assurances ( BAC) si vous désirez confirmer les informations sur ce sujet.

Immatriculation:

Pour toutes questions relatives à l’immatriculation de votre bateau, nous vous référons à cet excellent texte sur sur cet aspect important du nautisme soit:

https://cartebateau.com/fr/transfert-immatriculation

Vente du bateau:

Si vous vendez votre bateau et désirez résilier l’assurance de votre bateau en cours de terme, la majorité des assureurs exigent une copie du contrat de vente afin de procéder. Il n’est pas nécessaire d’être notaire pour rédiger un tel document. Toutefois, voici les éléments importants qui devront y apparaître soit:

  1. Date et lieu de signature du contrat.
  2. Identification des parties ( nom-adresse du vendeur et de l’acheteur).
  3. Identification de l’embarcation ( bateau-moteur principal-moteur auxiliaire-annexe et son moteur et remorque ). Il est recommandé de les décrire avec leurs numéros de série.
  4. Prix vendu.
  5. Signature du vendeur et de l’acheteur.

Pour plus de renseignements et avoir accès à un contrat de vente de bateau,cliquez sur ce lien:

https://cartebateau.com/media/pdf/acte-de-vente.pdf

Décès du propriétaire du bateau:

Lorsqu’un assuré décède, vous devez nous fournir l’acte de décès au courtier ou à l’assureur.

Ensuite, le contrat est mis au nom de la succession.

Une copie du testament devra également être fourni au courtier ou à l’assureur afin de connaître l’exécuteur testamentaire car seule cette personne peut demander des modifications au contrat. En absence de testament, la déclaration de transmission devra être fournie au courtier ou à l’assureur pour procéder. La déclaration de transmission peut être notariée ou sous seing privé.

Quand le règlement de succession est terminé, le courtier ou l’assureur a besoin de l’enregistrement du bateau au nom du ou des nouveaux propriétaires afin de faire le changement de nom au contrat quand c’est le conjoint qui hérite. Si c’est une autre personne que le conjoint qui hérite, le courtier ou l’assureur aura besoin de la signature de l’exécuteur testamentaire ou des héritiers légaux afin de résilier le contrat en cours et le nouveau propriétaire ou les héritiers légaux doivent souscrire un nouveau contrat d’assurance pour le bateau.

Taxes ( TPS,TVQ et Douane )

Pour ces questions, nous vous référons aux experts dans le domaine: HÉbert et Associés , conseillers maritimes ( http://www.hebertmaritime.com/content/view/45/76/lang,french/)